PROMO ETE 2 TEE SHIRTS ACHETES, LE 3EME OFFERT

0
PROMO été 2026 ☀️
0
  • Livraison offerte dès 100€ d'achat

  • Confectionné à Paris et en Normandie

  • Nous produisons à la commande, délai d'environ 2 semaines

Panier (0)

🚚 Plus que €100,00 EUR pour profiter de la livraison et votre coffret cadeau offerts !

France métropolitaine • Collection textile uniquement

Votre panier est vide

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION


  • Dernière mise à jour : 23/07/2026

    PRÉAMBULE

    Le site internet Foot Dimanche est exploité par la société Foot Dimanche SAS, au capital social de 1000 euros, dont le siège social est situé au 103 rue Lemercier, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 987 709 920, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR59987709920.

    Adresse électronique : contact@footdimanche.com

    Dans les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, les termes « Foot Dimanche », « nous », « notre » et « nos » désignent la société Foot Dimanche.

    Le site internet, ainsi que l’ensemble des informations, outils, produits et services auxquels il donne accès, est proposé aux utilisateurs sous réserve de leur acceptation des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.

    En visitant notre site et/ou en achetant un produit auprès de Foot Dimanche, l’utilisateur ou le client accepte d’être lié par les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, ainsi que par les politiques et conditions auxquelles celles-ci font référence ou qui sont accessibles par lien hypertexte.

    Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs du site, notamment aux visiteurs, fournisseurs, clients, commerçants et fournisseurs de contenu.

    Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation par le client.

    Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation avant d’accéder au site ou de l’utiliser. Si vous n’acceptez pas l’ensemble de leurs dispositions, vous ne devez pas utiliser le site ni les services qui y sont proposés.

    Les nouveaux outils, produits, services ou fonctionnalités susceptibles d’être ajoutés à la boutique seront également soumis aux présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.

    La version la plus récente des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation peut être consultée à tout moment sur cette page.

    Foot Dimanche se réserve le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer tout ou partie des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation en publiant les mises à jour et modifications sur le site. Les nouvelles conditions s’appliqueront aux commandes passées après leur mise en ligne.

    Notre boutique est hébergée par Shopify Inc., qui fournit la plateforme de commerce électronique nous permettant de vendre nos produits et services.


    ARTICLE 1 – CONDITIONS D’UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

    En acceptant les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, vous déclarez être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.

    Les personnes mineures ne peuvent utiliser le site ou passer une commande qu’avec l’autorisation et sous la responsabilité de leur représentant légal.

    Vous ne devez pas utiliser le site ou les produits proposés par Foot Dimanche à des fins illégales ou non autorisées. Vous devez respecter les lois et réglementations françaises ainsi que, le cas échéant, les lois applicables dans votre pays de résidence.

    Vous ne devez notamment pas porter atteinte aux droits d’auteur, aux marques, aux droits à l’image ou aux autres droits de propriété intellectuelle de Foot Dimanche ou de tiers.

    Vous ne devez transmettre aucun virus, programme malveillant, ver informatique ou code susceptible d’endommager ou de perturber le fonctionnement du site ou des services associés.

    Toute violation des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre accès au site, sans préjudice des éventuelles actions que Foot Dimanche pourrait engager.


    ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

    Foot Dimanche se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

    • d’indisponibilité d’un produit ;
    • d’erreur manifeste concernant le prix ou la description d’un produit ;
    • d’incident ou de refus de paiement ;
    • de suspicion de fraude ;
    • de commande présentant un caractère anormal ;
    • de commande passée à des fins de revente non autorisée ;
    • de litige antérieur non résolu avec le client ;
    • de demande contraire aux lois ou aux présentes conditions.

    Aucun refus de commande ne pourra être fondé sur un motif discriminatoire ou illicite.

    Vous comprenez que certains contenus que vous transmettez, à l’exception des informations relatives à votre carte bancaire, peuvent circuler sur plusieurs réseaux et faire l’objet d’adaptations techniques nécessaires à leur transmission.

    Les informations relatives aux moyens de paiement sont traitées et sécurisées par les prestataires de paiement utilisés sur le site.

    Vous vous engagez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une partie du site, du Service ou de son contenu sans l’autorisation écrite préalable de Foot Dimanche.

    Les titres utilisés dans les présentes conditions sont uniquement destinés à faciliter la lecture. Ils ne limitent pas la portée des dispositions concernées.


    ARTICLE 3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS

    Foot Dimanche s’efforce de fournir sur le site des informations aussi exactes, complètes et actualisées que possible.

    Toutefois, certaines informations publiées sur le site peuvent exceptionnellement contenir des erreurs, des imprécisions ou des informations devenues obsolètes.

    Les informations générales publiées sur le site ne doivent pas être utilisées comme unique fondement d’une décision nécessitant la consultation de sources plus précises, plus complètes ou plus récentes.

    Le site peut contenir certaines informations historiques. Ces informations sont fournies uniquement à titre de référence.

    Foot Dimanche se réserve le droit de modifier le contenu du site à tout moment.

    Cette clause ne limite pas l’obligation de Foot Dimanche de fournir au consommateur, avant la conclusion de la commande, les informations essentielles relatives aux produits proposés.


    ARTICLE 4 – MODIFICATION DU SERVICE ET DES PRIX

    Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment.

    Le prix applicable au client est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste d’affichage ou de tarification.

    Foot Dimanche se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du site ou de ses fonctionnalités.

    Ces modifications ne remettent pas en cause les commandes déjà valablement conclues et payées par les clients.

    Foot Dimanche ne pourra être tenue responsable d’une modification, d’une suspension ou d’une interruption temporaire du site, sauf lorsqu’elle résulte d’une faute directement imputable à Foot Dimanche ou lorsqu’une disposition légale impérative prévoit le contraire.


    ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES

    Certains produits ou services peuvent être disponibles exclusivement en ligne sur le site.

    Les produits peuvent être proposés en quantités limitées. Leurs conditions de retour ou d’échange sont précisées dans les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.

    Foot Dimanche s’efforce de présenter aussi fidèlement que possible les couleurs, photographies, illustrations et caractéristiques des produits.

    Toutefois, le rendu des couleurs peut varier selon l’écran, les réglages ou l’appareil utilisé par le client.

    Les photographies et illustrations présentées sur le site sont fournies à titre illustratif. Elles ne sont pas contractuelles lorsqu’elles ne permettent pas de représenter exactement certaines variations mineures inhérentes aux matières, à l’impression, à la broderie ou à la fabrication artisanale.

    Foot Dimanche se réserve le droit de limiter la vente de certains produits ou services à une zone géographique déterminée lorsque cela est justifié, notamment par des restrictions de livraison, de licence ou de droits de commercialisation.

    Foot Dimanche peut limiter les quantités disponibles pour un produit ou interrompre sa commercialisation à tout moment.

    Les descriptions et les prix des produits peuvent être modifiés sans préavis. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà valablement conclues.

    Toute offre de produit ou de service est valable dans la limite des stocks disponibles et dans les territoires où sa commercialisation est autorisée.

    Les produits vendus par Foot Dimanche bénéficient des garanties légales applicables. Aucune disposition des présentes conditions ne peut supprimer ou limiter ces garanties.


    ARTICLE 6 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DU COMPTE

    Foot Dimanche se réserve le droit de refuser, limiter ou annuler une commande pour un motif légitime.

    Ces restrictions peuvent notamment concerner les commandes :

    • passées à partir d’un même compte client ;
    • réglées avec un même moyen de paiement ;
    • utilisant une même adresse de facturation ou de livraison ;
    • présentant des quantités inhabituelles ;
    • semblant avoir été passées par des revendeurs ou distributeurs non autorisés.

    En cas de modification ou d’annulation d’une commande, Foot Dimanche en informe le client en utilisant les coordonnées fournies au moment de la commande.

    Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées pour l’ensemble de ses achats.

    Le client doit notamment vérifier l’exactitude de :

    • son identité ;
    • son adresse électronique ;
    • son numéro de téléphone ;
    • son adresse de facturation ;
    • son adresse de livraison ;
    • ses informations de paiement.

    Le client s’engage à mettre rapidement à jour les informations de son compte afin que Foot Dimanche puisse finaliser les transactions et le contacter en cas de besoin.

    Pour plus d’informations sur les échanges, retours et remboursements, le client est invité à consulter l’article 21 des présentes conditions.


    ARTICLE 7 – OUTILS FACULTATIFS ET SERVICES DE TIERS

    Foot Dimanche peut fournir au client un accès à des outils ou services proposés par des tiers.

    Ces outils peuvent notamment concerner :

    • le paiement ;
    • le suivi de livraison ;
    • la personnalisation des produits ;
    • les avis clients ;
    • le service de discussion en ligne ;
    • les réseaux sociaux ;
    • les outils marketing ;
    • les services de mesure d’audience.

    Foot Dimanche ne contrôle pas nécessairement l’ensemble de ces outils tiers.

    L’utilisation de ces outils est soumise aux conditions d’utilisation et politiques de confidentialité de leurs fournisseurs respectifs.

    Le client reconnaît utiliser ces outils sous sa responsabilité et s’engage à prendre connaissance des conditions applicables avant de les utiliser.

    Foot Dimanche ne pourra être tenue responsable des dommages exclusivement imputables à un outil ou à un fournisseur tiers sur lequel elle n’exerce aucun contrôle.

    Cette limitation ne s’applique pas lorsque la loi prévoit que Foot Dimanche demeure responsable à l’égard du consommateur.

    De nouveaux services ou fonctionnalités pourront être proposés à l’avenir sur le site. Ils seront soumis aux présentes Conditions générales de vente et d’utilisation ainsi qu’aux éventuelles conditions particulières qui leur seront applicables.


    ARTICLE 8 – LIENS VERS DES SITES TIERS

    Certains contenus, produits ou services accessibles par l’intermédiaire du site peuvent provenir de tiers.

    Les liens présents sur le site peuvent rediriger l’utilisateur vers des sites internet exploités par des tiers qui ne sont pas affiliés à Foot Dimanche.

    Foot Dimanche ne contrôle pas nécessairement le contenu, la disponibilité, l’exactitude ou les pratiques de ces sites tiers.

    Foot Dimanche ne peut être tenue responsable des contenus, produits, services ou pratiques de sites tiers, sauf disposition légale contraire ou faute directement imputable à Foot Dimanche.

    Avant de réaliser une transaction sur un site tiers, l’utilisateur est invité à prendre connaissance de ses conditions générales, de sa politique de confidentialité et de ses modalités de vente.

    Les réclamations concernant les produits ou services achetés directement auprès d’un tiers doivent être adressées à ce tiers.


    ARTICLE 9 – COMMENTAIRES, RETOURS D’EXPÉRIENCE ET AUTRES CONTRIBUTIONS

    Lorsque vous transmettez à Foot Dimanche des commentaires, avis, idées, suggestions, propositions, photographies ou autres contenus, vous garantissez être autorisé à les transmettre.

    Vous autorisez Foot Dimanche, dans la limite des droits dont vous disposez et dans le respect de la législation applicable, à utiliser, reproduire, adapter, traduire et publier ces contenus aux fins pour lesquelles ils ont été transmis.

    Cette autorisation est accordée sans préjudice de vos droits moraux et de vos droits relatifs à la protection de votre image et de vos données personnelles.

    Foot Dimanche n’est pas tenue :

    1. de maintenir confidentiel un contenu destiné à être publié ;
    2. de verser une rémunération pour un commentaire ou un avis transmis spontanément ;
    3. de répondre à chaque commentaire.

    Foot Dimanche peut modérer, refuser de publier ou supprimer un contenu manifestement :

    • illégal ;
    • offensant ;
    • menaçant ;
    • diffamatoire ;
    • pornographique ;
    • obscène ;
    • discriminatoire ;
    • frauduleux ;
    • contraire aux présentes conditions ;
    • portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou aux droits d’un tiers.

    Vos commentaires ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur, aux marques, à la vie privée, au droit à l’image ou à tout autre droit personnel ou de propriété intellectuelle.

    Ils ne doivent contenir aucun élément illégal, injurieux ou obscène, ni aucun virus ou programme malveillant susceptible d’affecter le fonctionnement du site.

    Vous ne devez pas utiliser une fausse identité ou une fausse adresse électronique, ni induire Foot Dimanche ou des tiers en erreur sur l’origine du commentaire.

    Vous restez responsable du contenu que vous transmettez et de son exactitude.

    Foot Dimanche n’est pas responsable des commentaires publiés par des utilisateurs ou des tiers, sauf lorsqu’une responsabilité lui est imposée par la loi.


    ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

    Le traitement des données personnelles collectées sur le site est régi par la Politique de confidentialité de Foot Dimanche.

    L’utilisateur est invité à consulter cette politique afin de connaître notamment :

    • les données collectées ;
    • les finalités de leur traitement ;
    • les bases légales utilisées ;
    • les destinataires des données ;
    • leur durée de conservation ;
    • les droits dont dispose l’utilisateur ;
    • les modalités permettant d’exercer ces droits.

    ARTICLE 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

    Il est possible que certaines informations publiées sur le site contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions concernant notamment :

    • les descriptions des produits ;
    • les prix ;
    • les promotions ;
    • les offres ;
    • les frais d’expédition ;
    • les délais d’acheminement ;
    • la disponibilité des produits.

    Foot Dimanche se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou d’actualiser les informations concernées.

    Foot Dimanche peut également annuler une commande lorsqu’elle repose sur une erreur manifeste, notamment une erreur de prix ou de disponibilité.

    Dans ce cas, le client est informé de l’annulation et les sommes qu’il a versées lui sont remboursées.

    Foot Dimanche n’est pas tenue d’actualiser ou de modifier les informations publiées sur le site, sauf lorsque la loi l’exige.

    La présence d’une date de mise à jour ne signifie pas nécessairement que toutes les informations du site ont été modifiées à cette date.


    ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES

    En plus des autres interdictions prévues par les présentes conditions, il est interdit d’utiliser le site ou son contenu :

    a. à des fins illégales ;

    b. pour inciter un tiers à réaliser un acte illégal ou à y participer ;

    c. pour enfreindre une loi, une réglementation ou une décision administrative ou judiciaire applicable ;

    d. pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Foot Dimanche ou de tiers ;

    e. pour harceler, maltraiter, insulter, menacer, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer une personne ;

    f. pour transmettre des informations fausses ou trompeuses ;

    g. pour mettre en ligne ou transmettre un virus ou tout autre code malveillant ;

    h. pour recueillir ou suivre les données personnelles d’autres personnes sans autorisation ;

    i. pour envoyer des communications non sollicitées, pratiquer l’hameçonnage ou tenter d’obtenir frauduleusement des informations ;

    j. à des fins obscènes, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ;

    k. pour contourner ou perturber les dispositifs de sécurité du site, d’un site connexe ou d’Internet ;

    l. pour utiliser des systèmes automatisés afin d’extraire massivement le contenu du site sans autorisation ;

    m. pour usurper l’identité d’un tiers ou laisser croire à une affiliation inexistante avec Foot Dimanche.

    Foot Dimanche peut suspendre ou résilier l’accès au site d’un utilisateur ayant enfreint ces interdictions, sous réserve de l’informer lorsque cela est possible et de respecter les droits acquis au titre des commandes déjà valablement conclues.


    ARTICLE 13 – DISPONIBILITÉ DU SITE, GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

    Foot Dimanche met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la disponibilité du site.

    Toutefois, Foot Dimanche ne peut garantir que le site sera accessible sans interruption ni erreur, notamment en cas :

    • de maintenance ;
    • de mise à jour ;
    • de panne ;
    • de problème lié au réseau internet ;
    • de dysfonctionnement d’un prestataire tiers ;
    • de force majeure ;
    • d’événement échappant raisonnablement à son contrôle.

    Foot Dimanche ne garantit pas que les résultats obtenus par l’utilisation de fonctionnalités informatives ou facultatives du site seront toujours exacts ou adaptés aux besoins particuliers de l’utilisateur.

    Le site et ses fonctionnalités numériques sont fournis en fonction de leur disponibilité.

    Aucune disposition du présent article ne limite les garanties légales applicables aux produits vendus, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés.

    Foot Dimanche ne peut être tenue responsable que des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable.

    Foot Dimanche ne peut être tenue responsable des dommages résultant exclusivement :

    • d’une mauvaise utilisation du site ou d’un produit ;
    • d’une faute du client ou d’un tiers ;
    • d’un événement de force majeure ;
    • d’un dysfonctionnement extérieur sur lequel Foot Dimanche n’exerce aucun contrôle ;
    • d’informations inexactes fournies par le client.

    Les limitations de responsabilité prévues dans les présentes conditions ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde, de dol, de manquement à une obligation essentielle ou lorsqu’une disposition légale impérative interdit une telle limitation.

    Foot Dimanche ne peut pas exclure ou limiter les droits légaux dont bénéficie un consommateur.


    ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

    L’utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait du site, des informations qu’il transmet et des contenus qu’il publie.

    L’utilisateur s’engage à réparer les conséquences directes d’un préjudice subi par Foot Dimanche du fait d’une violation fautive et prouvée :

    • des présentes conditions ;
    • d’une loi ou d’une réglementation applicable ;
    • des droits de propriété intellectuelle ou des droits personnels d’un tiers.

    Cette responsabilité ne peut être engagée que dans les conditions prévues par la loi et ne peut imposer au consommateur une obligation disproportionnée.

    Foot Dimanche informe l’utilisateur de toute réclamation d’un tiers le concernant et lui permet, dans la mesure du possible, de présenter ses observations.


    ARTICLE 15 – DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

    Si une disposition des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle sera écartée ou limitée dans la mesure nécessaire.

    Les autres dispositions resteront pleinement applicables.

    L’invalidité d’une clause n’affecte donc pas la validité des autres stipulations des présentes conditions.


    ARTICLE 16 – SUSPENSION ET RÉSILIATION DE L’ACCÈS AU SITE

    Les obligations et responsabilités nées avant la résiliation des présentes conditions restent applicables après celle-ci lorsqu’elles sont, par nature, destinées à survivre.

    L’utilisateur peut cesser d’utiliser le site à tout moment.

    Il peut également demander la fermeture de son compte client, sous réserve de la conservation des informations nécessaires au traitement des commandes, au respect des obligations légales et à la gestion des éventuels litiges.

    Foot Dimanche peut suspendre ou résilier l’accès d’un utilisateur au site pour un motif légitime, notamment en cas :

    • de fraude ou tentative de fraude ;
    • d’utilisation illicite du site ;
    • d’atteinte à la sécurité du site ;
    • d’atteinte aux droits de Foot Dimanche ou d’un tiers ;
    • de violation grave ou répétée des présentes conditions ;
    • de défaut de paiement ;
    • de comportement abusif ou menaçant.

    Lorsque les circonstances le permettent, l’utilisateur est informé de la suspension ou de la résiliation ainsi que de son motif.

    La suspension ou la résiliation de l’accès au site ne remet pas en cause les droits du client relatifs aux commandes déjà valablement conclues, aux garanties légales ou au droit de rétractation.


    ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

    Le fait pour Foot Dimanche de ne pas exercer un droit ou de ne pas appliquer une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit ou à cette disposition.

    Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, ainsi que les politiques et règles auxquelles elles renvoient, constituent l’accord applicable entre Foot Dimanche et l’utilisateur concernant l’utilisation du site et les commandes passées sur celui-ci.

    Elles remplacent les versions antérieures des présentes conditions pour les commandes passées après leur entrée en vigueur.

    En cas d’ambiguïté, les présentes conditions sont interprétées conformément au droit français et, lorsqu’elles sont conclues avec un consommateur, dans le respect des règles protectrices du droit de la consommation.


    ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

    Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

    Elles sont rédigées en langue française.

    Lorsqu’elles sont traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de difficulté d’interprétation, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur résidant dans un autre pays.

    Le consommateur peut bénéficier des dispositions impératives plus protectrices prévues par le droit de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.


    ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

    La version la plus récente des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation peut être consultée à tout moment sur cette page.

    Foot Dimanche se réserve le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer tout ou partie des présentes conditions en publiant les modifications sur le site.

    Les modifications entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et s’appliquent aux commandes passées à compter de cette date.

    Les commandes antérieures restent soumises aux conditions acceptées par le client au moment de leur validation.


    ARTICLE 20 – COORDONNÉES

    Pour toute question relative aux présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, vous pouvez contacter Foot Dimanche :

    Foot Dimanche
    [ADRESSE POSTALE À COMPLÉTER]
    E-mail : contact@footdimanche.com
    Téléphone : [NUMÉRO À COMPLÉTER]


    ARTICLE 21 – ÉCHANGES, RETOURS ET REMBOURSEMENTS

    21.1. Principes généraux

    Foot Dimanche propose :

    • une politique commerciale permettant de demander un échange dans les trente jours suivant la réception de la commande ;
    • le droit légal de rétractation de quatorze jours, lorsqu’il est applicable, conformément au Code de la consommation.

    Les demandes de retour, d’échange ou de remboursement s’effectuent depuis la plateforme de retours Foot Dimanche accessible à l’adresse suivante :

    https://footdimanche.shipping-portal.com/rp/

    Le client doit renseigner son code postal ainsi que son numéro de commande ou son numéro de suivi, sélectionner les articles concernés et suivre les différentes étapes indiquées sur la plateforme.

    Le client doit générer directement depuis cette plateforme une étiquette de retour au tarif de 7,90 € TTC. Le règlement de cette étiquette est effectué au moment de la demande de retour.

    Les conditions et restrictions applicables à la politique commerciale d’échange ne limitent pas :

    • le droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable ;
    • la garantie légale de conformité ;
    • la garantie légale des vices cachés ;
    • les droits du client en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme.

    21.2. Conditions communes de retour

    Les produits doivent être retournés :

    • dans leur état d’origine ;
    • non portés, sauf essayage raisonnable ;
    • non lavés ;
    • non salis et non détériorés ;
    • accompagnés de leurs étiquettes, accessoires et emballages d’origine.

    Lorsque la commande a été livrée dans une boîte Foot Dimanche, celle-ci doit être retournée avec les produits.

    En cas de non-retour de la boîte d'origine, une somme de 4,90 € TTC, correspondant à son coût de remplacement, pourra être facturée dans le cadre d’un échange ou déduite du remboursement lorsque son absence entraîne une dépréciation du produit retourné.

    Cette disposition ne s’applique pas lorsque la commande a été livrée dans boîte, si la boîte a été reçue détériorée ou lorsque son absence est imputable à Foot Dimanche ou au transporteur.

    Le client est invité à emballer soigneusement les produits afin qu’ils ne soient pas endommagés pendant le transport.

    Les frais et les risques liés au retour restent à la charge du client jusqu’à la réception du colis par Foot Dimanche, sauf lorsque le retour est motivé par un produit défectueux, endommagé ou non conforme, ou lorsqu’une disposition légale prévoit le contraire.

    21.3. Politique commerciale d’échange sous trente jours

    Le client dispose de trente jours à compter de la réception de sa commande pour demander un échange depuis la plateforme de retours Foot Dimanche.

    Les échanges commerciaux sont acceptés sous réserve des conditions suivantes :

    • la demande doit être effectuée dans les trente jours suivant la réception de la commande ;
    • les frais de retour sont à la charge du client ;
    • le produit doit respecter les conditions de retour définies à l’article 21.2 ;
    • le produit demandé en échange doit être disponible ;
    • le client doit préciser le produit, la couleur et la taille qu’il souhaite recevoir.

    Si le produit initial a été acheté dans le cadre d’une promotion et que le produit choisi en échange n’est plus proposé au même prix, le client devra régler l’éventuelle différence de prix.

    Si le nouveau produit est proposé à un prix inférieur, les modalités d’émission d’un avoir ou de remboursement de la différence seront indiquées au client avant la validation de l’échange.

    Les éventuels frais de réexpédition du nouveau produit sont indiqués au client au moment de sa demande.

    Sous réserve des droits légaux du client, les accessoires tels que les bonnets, casquettes et chaussettes, ainsi que les shorts de bain, livres, jeux et posters, ne bénéficient pas de la politique commerciale d’échange.

    Cette exclusion commerciale ne prive pas le client de son droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable, ni de ses droits en cas de produit défectueux ou non conforme.

    Un seul échange commercial est autorisé par commande.

    Une fois le produit échangé dans le cadre de cette politique commerciale, il ne peut pas faire l’objet d’un second échange commercial ou d’un remboursement accordé à titre commercial.

    Cette restriction ne limite pas les droits légaux du client, notamment en cas de défaut de conformité, de vice caché ou lorsqu’un droit impératif demeure applicable.

    Les commandes réglées totalement ou partiellement à l’aide d’un code promotionnel d’une valeur égale ou supérieure à 100 € ne bénéficient pas des avantages commerciaux accordés au-delà des obligations légales.

    Cette disposition ne limite pas les droits légaux du client.

    21.4. Erreur dans l’adresse de livraison

    Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison qu’il communique au moment de sa commande.

    Foot Dimanche ne peut être tenue responsable d’une impossibilité de livraison résultant d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le client.

    Si la commande est retournée à Foot Dimanche pour ce motif, elle pourra être réexpédiée à la bonne adresse après paiement des nouveaux frais d’envoi.

    Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’erreur est imputable à Foot Dimanche ou à l’un de ses prestataires.

    21.5. Produits endommagés, non conformes ou défectueux

    Les restrictions prévues dans le cadre de la politique commerciale d’échange ne s’appliquent pas aux produits :

    • reçus endommagés ;
    • présentant un défaut de fabrication ;
    • non conformes à la commande ;
    • ne correspondant pas à la description contractuelle ;
    • concernés par la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés.

    Dans l’une de ces situations, le client doit contacter Foot Dimanche à l’adresse contact@footdimanche.com, en indiquant son numéro de commande et en joignant, si possible, des photographies permettant d’identifier le problème.

    La transmission de photographies facilite le traitement de la demande, mais ne peut pas priver le consommateur de ses garanties légales lorsqu’il est en mesure de démontrer le défaut par un autre moyen.

    Lorsque le défaut ou la non-conformité est confirmé, les frais nécessaires au retour et à la mise en conformité du produit sont pris en charge dans les conditions prévues par la loi.

    21.6. Droit légal de rétractation

    Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit légal de rétractation, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

    Le consommateur peut exercer ce droit depuis la plateforme de retours Foot Dimanche

    21.7. Délai de rétractation

    Le délai légal de rétractation expire quatorze jours après :

    • le jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien ;
    • en cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien ;
    • en cas de livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces, le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce ;
    • en cas de contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période définie, le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du premier bien.

    21.8. Retour des produits après rétractation

    Le consommateur doit retourner les produits à l’adresse communiquée par Foot Dimanche, sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

    Le délai est respecté lorsque le consommateur expédie les produits avant l’expiration du délai de quatorze jours.

    Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf mention contraire dans l’offre ou accord particulier de Foot Dimanche.

    Le consommateur peut générer une étiquette de retour depuis la plateforme Foot Dimanche au tarif de 7,90 € TTC ou retourner le colis par le transporteur de son choix.

    Le consommateur est uniquement responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

    21.9. Remboursement après rétractation

    En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Foot Dimanche rembourse le montant du produit payé par le consommateur lors de sa commande.

    Les éventuels suppléments résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

    Le remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Foot Dimanche est informée de la décision de rétractation.

    Foot Dimanche peut différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des produits ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

    Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen ne lui occasionnant aucuns frais supplémentaires.

    Le prix de l’étiquette de retour de 7,90 € TTC, lorsque celle-ci est achetée par le client depuis la plateforme, reste à sa charge et n’est pas remboursé, sauf lorsque le retour résulte d’un défaut, d’une erreur ou d’une non-conformité imputable à Foot Dimanche.

    21.10. Non-retrait d’un colis et livraison en point relais

    Le simple fait de ne pas retirer un colis ne constitue pas, à lui seul, une déclaration claire et non équivoque de rétractation.

    Lorsqu’un colis livré en point relais n’est pas retiré par le client, il est retourné à Foot Dimanche selon les conditions du transporteur.

    En cas de notification expresse de la rétractation, le remboursement intervient dans les conditions prévues par la loi après la récupération effective du colis par Foot Dimanche ou la remise d’une preuve de son retour.

    Lorsque les frais de retour sont légalement à la charge du client, les coûts directs occasionnés par le retour d’un colis non retiré peuvent être déduits du remboursement, sous réserve qu’ils soient justifiés.

    21.11. Exceptions au droit de rétractation

    Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

    • les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
    • les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
    • les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
    • les biens qui, après leur livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
    • les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

    Sont notamment considérés comme nettement personnalisés les produits comportant un élément choisi spécifiquement par le client, tel que :

    • un prénom ;
    • un nom ;
    • un numéro ;
    • un texte personnel ;
    • une photographie personnelle ;
    • une date ;
    • un message ;
    • une composition graphique créée selon ses indications ;
    • une Une personnalisée ;
    • une broderie ou une impression réalisée avec un contenu fourni ou choisi individuellement par le client.


    21.12. Invitation à une consommation responsable

    Foot Dimanche produit de nombreux articles à la commande afin de limiter les stocks, les invendus et le gaspillage.

    Nous invitons par conséquent nos clients à vérifier attentivement les guides de tailles, les descriptions, les couleurs et les caractéristiques des produits avant de valider leur commande.

    Cette invitation à acheter de manière réfléchie ne limite aucunement le droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.


    ARTICLE 22 – GARANTIES LÉGALES

    Indépendamment de la politique commerciale d’échange et du droit de rétractation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

    22.1. Garantie légale de conformité

    Foot Dimanche est tenue de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de sa délivrance et apparaissant dans le délai prévu par la loi.

    Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du produit.

    Un produit est notamment conforme lorsqu’il :

    • correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus dans la commande ;
    • possède les caractéristiques annoncées sur la fiche produit ;
    • est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ;
    • est fourni avec les accessoires et instructions prévus ;
    • présente la qualité et les caractéristiques auxquelles le consommateur peut légitimement s’attendre.

    En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.

    La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable ne pouvant être supérieur à trente jours suivant sa demande et sans inconvénient majeur pour lui.

    Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’est pas réalisé dans les conditions prévues par la loi ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par le Code de la consommation.

    Le consommateur n’est pas tenu de prouver que le vendeur avait connaissance du défaut.

    La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

    Pour exercer cette garantie, le consommateur peut contacter Foot Dimanche à l’adresse contact@footdimanche.com en indiquant son numéro de commande et la nature du défaut constaté.

    22.2. Garantie légale des vices cachés

    Le consommateur bénéficie également de la garantie prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

    Cette garantie s’applique lorsque le produit présente un défaut caché qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il avait connu ce défaut.

    Le consommateur peut choisir :

    • de restituer le produit et d’obtenir le remboursement du prix ;
    • de conserver le produit et d’obtenir une réduction du prix.

    L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les limites prévues par la loi.

    Pour exercer cette garantie, le consommateur peut contacter Foot Dimanche à l’adresse contact@footdimanche.com.

    22.3. Absence de limitation des garanties légales

    Aucune disposition des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, de la politique d’échange ou de la politique de retour ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les garanties légales.

    Les exclusions concernant les produits portés, lavés, personnalisés, descellés ou endommagés par le client ne s’appliquent pas lorsqu’un défaut légalement garanti existait indépendamment du comportement du client.


    ARTICLE 23 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

    23.1. Réclamation préalable auprès de Foot Dimanche

    En cas de difficulté relative à une commande, à un produit, à une livraison ou à l’utilisation du site, le client est invité à contacter en priorité Foot Dimanche afin de rechercher une solution amiable.

    La réclamation peut être adressée :

    • par courrier électronique à contact@footdimanche.com ;
    • par courrier postal à Foot Dimanche, [ADRESSE POSTALE À COMPLÉTER].

    Le client doit indiquer dans sa réclamation :

    • son nom ;
    • son numéro de commande ;
    • l’objet de sa demande ;
    • les éléments permettant de comprendre le litige ;
    • les éventuels justificatifs utiles.

    23.2. Médiateur de la consommation

    Après avoir adressé une réclamation écrite à Foot Dimanche et en l’absence de réponse satisfaisante ou d’accord amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Foot Dimanche.

    Le médiateur compétent est :

    [NOM EXACT DU MÉDIATEUR AUQUEL FOOT DIMANCHE A ADHÉRÉ]

    Adresse postale :

    [ADRESSE DU MÉDIATEUR]

    Site internet :

    [ADRESSE DU SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]

    Modalités de saisine en ligne :

    [LIEN VERS LE FORMULAIRE DE SAISINE]

    Le consommateur ne peut saisir ce médiateur qu’après avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de Foot Dimanche au moyen d’une réclamation écrite.

    La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité et les délais prévus par la réglementation et par le médiateur concerné.

    La médiation est gratuite pour le consommateur, à l’exception des éventuels frais engagés volontairement par celui-ci, notamment s’il choisit de se faire assister par un avocat, un expert ou toute autre personne.

    23.3. Recours juridictionnels

    Le recours à la médiation est facultatif.

    Le consommateur et Foot Dimanche restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

    À défaut d’accord amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.

    Le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.